Conditions d’utilisation

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous confirmez remplir cette condition. Si le droit de votre pays de résidence fixe un âge minimum plus élevé pour conclure ce type de contrat, c’est cet âge qui s’applique. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte à l’aide de votre adresse e-mail, de votre compte Google ou de votre Apple ID.

Vous êtes responsable :

• de la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• de toute activité effectuée depuis votre compte ;
• d’informer immédiatement la société à l’adresse contact@evrius.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

Lock Wheel VPN est proposé sous forme d’abonnement à renouvellement automatique. Les formules d’abonnement, les prix, les conditions d’essai, les modalités de facturation récurrente et les conditions de remboursement sont régis par la Politique d’abonnement et de remboursement, disponible à l’adresse https://lock-wheel-vpn.com/refund-policy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En commençant un essai ou en effectuant un achat, vous acceptez la Politique d’abonnement et de remboursement en plus des présentes Conditions.

Sauf résiliation avant la fin de la période d’abonnement en cours (ou de l’essai gratuit, le cas échéant), votre abonnement est renouvelé automatiquement et le prix alors en vigueur vous est facturé pour la période de renouvellement. Pour ne pas être débité, vous devez résilier via l’App Store, Google Play ou les paramètres de votre compte, selon le cas, avant la date de renouvellement ; la simple suppression de l’application ne met pas fin à votre abonnement.

Si nous augmentons le prix de votre abonnement, nous vous en informerons à l’avance conformément au droit applicable, et vous pourrez résilier avant que le nouveau prix ne prenne effet. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’un changement de prix vaut acceptation du nouveau prix.

Principales conditions d’abonnement en un coup d’œil :

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de rétractation de votre achat du Service dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Service étant un service numérique que la société peut commencer à fournir immédiatement, si vous demandez que le Service commence (y compris tout essai payant ou abonnement) avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous consentez expressément à cette exécution anticipée et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Si le Service n’a été que partiellement exécuté au moment de votre rétractation, vous pouvez rester redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni avant la rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez la société à l’adresse contact@evrius.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision, avant l’expiration du délai de 14 jours. Les modalités et délais de remboursement sont précisés dans la Politique d’abonnement et de remboursement. La présente section ne limite aucun autre droit de résiliation ou de remboursement dont vous disposez en vertu de cette Politique ou des règles applicables de l’App Store ou de Google Play.

Vous vous engagez à n’utiliser le Service qu’à des fins licites et dans le respect des lois et réglementations applicables. Il vous est interdit :

• d’utiliser le Service pour exercer une activité illégale, notamment la fraude, le piratage informatique ou la diffusion de contenus illicites ;
• de tenter de contourner, de rétro-concevoir ou de perturber le Service ou son infrastructure ;
• d’utiliser le Service pour transmettre des logiciels malveillants, des spams ou tout contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
• de revendre, de concéder en sous-licence ou d’exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite ;
• d’utiliser des outils automatisés, des robots ou des scripts pour accéder au Service d’une manière qui perturbe son fonctionnement ;
• de créer plusieurs comptes pour profiter abusivement des offres d’essai ou contourner les restrictions de compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer l’accès si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint la présente section.

Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du Royaume-Uni, de l’UE ou des États-Unis, et que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de sanctions ou de personnes faisant l’objet de restrictions. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni exporter le Service en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

L’ensemble des contenus, technologies, marques et éléments du Service sont la propriété de EVRIUS s.r.o. ou de ses concédants de licence. Il vous est concédé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des présentes Conditions.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de droits de propriété intellectuelle.

Si vous nous transmettez des commentaires, suggestions ou idées concernant le Service, vous concédez à EVRIUS s.r.o. une licence mondiale, perpétuelle, gratuite et irrévocable lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’intégrer ces commentaires dans le Service, sans rémunération ni mention de votre nom, dans la mesure où ces droits peuvent être cédés ou concédés en vertu du droit applicable. Lorsque les droits moraux attachés à vos commentaires ne peuvent être cédés, vous vous engagez à ne pas les opposer à la société, dans la mesure permise par la loi.

Votre utilisation du Service est également régie par la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://lock-wheel-vpn.com/privacy-policy, qui fait partie des présentes Conditions. En utilisant le Service, vous consentez au traitement de vos données tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, le RGPD britannique (UK GDPR) ou toute autre législation applicable en matière de protection des données l’exige, la société dispose de représentants et de garanties appropriés pour le transfert et le traitement des données personnelles en dehors de votre pays de résidence. Les détails, y compris les coordonnées pour les questions de protection des données et de tout représentant désigné dans l’UE ou au Royaume-Uni, figurent dans la Politique de confidentialité.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». La société ne garantit pas :

• un accès au Service ininterrompu ou exempt d’erreurs ;
• des débits de connexion déterminés ni la disponibilité de serveurs dans des localisations particulières ;
• que le Service répondra à vos besoins spécifiques.

Toutes les descriptions des fonctionnalités, des localisations de serveurs et des performances présentent les capacités générales du Service et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne constituent ni des déclarations ni des garanties de performances déterminées pour un utilisateur ou une session en particulier.

Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service et pour résoudre les problèmes techniques avérés dans les 72 heures suivant leur signalement écrit à contact@evrius.com.

La société peut, de temps à autre, mettre à jour, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service pour tenir compte d’évolutions techniques, d’impératifs de sécurité ou de raisons commerciales. Lorsqu’une modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès au Service ou sur son utilisation, la société vous en informe dans un délai raisonnable et, dans la mesure exigée par le droit applicable, vous pouvez résilier gratuitement votre abonnement dans les 30 jours suivant cette information ou l’entrée en vigueur de la modification, la date la plus tardive étant retenue — sauf si la société vous permet de continuer à utiliser le Service sans la modification, sans frais supplémentaires.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• la société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser ;
• la responsabilité totale cumulée de la société envers vous pour toute réclamation découlant du Service ou liée à celui-ci ne peut excéder le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation ;
• aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de la société en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur, notamment votre droit à un Service conforme au contrat en vertu de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, de la législation britannique de transposition équivalente ou de tout autre droit applicable.

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir EVRIUS s.r.o., ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et sociétés affiliées, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et tous frais raisonnables (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : votre violation des présentes Conditions ; votre utilisation abusive du Service ; ou votre violation de toute loi applicable ou des droits de tiers — sauf dans la mesure où ces réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou frais résultent d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une violation des présentes Conditions. Aucune disposition de la présente section n’oblige un consommateur à indemniser la société au-delà de ce que permettent les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

La société peut suspendre ou supprimer votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, si elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions ou si le droit applicable l’exige.

En cas de résiliation :

• votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement ;
• la société peut supprimer votre compte et les données qui y sont associées conformément à la Politique de confidentialité ;
• les sections qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment Propriété intellectuelle, Limitation de responsabilité, Indemnisation et Droit applicable) restent en vigueur.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, tout litige entre vous et EVRIUS s.r.o. doit être porté exclusivement à titre individuel. Vous renoncez au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute action de groupe, action collective, procédure jointe ou action représentative. Cette renonciation ne s’applique pas lorsque des règles impératives de protection des consommateurs l’interdisent, et elle ne restreint pas le droit de tout consommateur résidant dans l’UE/EEE ou au Royaume-Uni de saisir les juridictions de son pays de résidence ou de recourir à tout mécanisme de recours collectif des consommateurs dont il dispose en vertu du droit applicable.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique d’abonnement et de remboursement et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et EVRIUS s.r.o. concernant le Service. Vous confirmez ne vous fonder sur aucune déclaration, affirmation ou promesse qui ne figure pas expressément dans les présentes Conditions, sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

La société ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pannes d’Internet, cyberattaques, mesures gouvernementales, pandémies ou défaillances de services tiers. La société mettra en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le Service dès que possible.

La société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes sont communiquées au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, par notification dans l’application, par e-mail ou par un avis bien visible sur le site web. La date de « Dernière mise à jour » indiquée en haut correspond à la révision la plus récente.

Si vous n’acceptez pas une modification importante, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur, conformément à la Politique d’abonnement et de remboursement. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire, et les autres dispositions conserveront leur plein effet.

La société peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs, ou par l’effet de la loi. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de la société.

Le fait pour la société de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

La société peut vous adresser des notifications à l’adresse e-mail associée à votre compte, par notification dans l’application ou par un avis bien visible sur le site web. Vous pouvez adresser des notifications juridiques à la société en utilisant les coordonnées figurant à la section 23.

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

EVRIUS s.r.o. (Czech Republic)

• Adresse : Kaprova 42/14, 110 00 Praha 1 – Staré Město, Czech Republic
• E-mail : contact@evrius.com
• Site web : https://evrius.com

Documents juridiques : Conditions d’utilisation (https://lock-wheel-vpn.com/terms-of-service), Politique de confidentialité (https://lock-wheel-vpn.com/privacy-policy), Politique d’abonnement et de remboursement (https://lock-wheel-vpn.com/refund-policy).