Conditions d’utilisation

Lock Wheel VPN chiffre le trafic Internet de votre appareil et l’achemine via un serveur VPN situé dans la localisation de votre choix, au moyen du protocole WireGuard. L’Application est disponible pour Windows, macOS et Linux en téléchargement sur le Site, et le sera également pour iOS et Android. Les fonctionnalités de chaque formule, les localisations de serveurs disponibles et le nombre d’appareils sont décrits sur le Site et dans l’Application au moment de l’achat.

Un VPN améliore votre confidentialité et votre sécurité, mais aucune technologie ne peut vous rendre totalement anonyme ni vous protéger contre toutes les menaces. Par exemple, le Service ne vous protège pas contre les logiciels malveillants, l’hameçonnage ou le pistage par les sites web auxquels vous vous connectez. Nous ne garantissons pas qu’un site web, un service de streaming ou un service en ligne particulier sera accessible via le Service, ni que celui-ci fonctionnera avec un réseau particulier.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées sans abonnement. D’autres, y compris la connexion au VPN sauf mention contraire dans l’Application, nécessitent un abonnement actif (« Premium »).

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service.
• Pour acheter un abonnement, vous devez avoir l’âge légal pour conclure un contrat contraignant dans votre pays de résidence, ou disposer de l’autorisation de votre parent ou tuteur légal.
• Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la loi du lieu où vous vous trouvez, ou un régime de sanctions qui s’applique à vous ou à nous, l’interdit.
• Il vous appartient de vérifier que l’utilisation d’un VPN est légale là où vous l’utilisez. Certains pays restreignent ou interdisent les VPN.

Vous pouvez utiliser l’Application sans vous inscrire. Pour acheter un abonnement et l’utiliser sur plusieurs appareils, vous avez besoin d’un compte associé à une adresse e-mail valide et à un mot de passe. Si vous achetez un abonnement sur le Site, votre compte est créé avec l’adresse e-mail et le mot de passe que vous saisissez lors du paiement.

• Veillez à l’exactitude des informations de votre compte et à la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute action effectuée via votre compte qui résulte d’un manquement de votre part à la confidentialité de votre mot de passe.
• Un compte est destiné à une seule personne et à ses propres appareils. Ne le partagez pas, ne le vendez pas et ne le cédez pas.
• Les liens de connexion que nous vous envoyons, comme les liens de réinitialisation du mot de passe et de connexion automatique, vous sont strictement personnels.
• Si vous pensez qu’une autre personne a accès à votre compte, changez votre mot de passe et prévenez-nous à contact@evrius.com.

Les abonnements sont vendus sur le Site par EVRIUS s.r.o., qui est le vendeur et le marchand officiel (merchant of record). Les paiements sont traités pour notre compte par notre prestataire de services de paiement. Ses conditions peuvent également s’appliquer au paiement lui-même, et c’est lui, et non nous, qui reçoit l’intégralité de vos données de paiement. Si l’Application est ultérieurement proposée dans une boutique d’applications et que vous y achetez un abonnement, les conditions de cette boutique s’appliquent au paiement, à la facturation et à la résiliation de cet achat.

• Avant le paiement, la page de paiement indique la formule, sa durée, le prix total dans la devise facturée (TVA comprise le cas échéant), la fréquence de facturation et, le cas échéant, l’essai ou le prix de lancement et sa date de fin. Le prix affiché lors du paiement est le prix que vous payez.
• Le contrat d’abonnement est conclu lorsque nous confirmons votre paiement. Nous vous envoyons les conditions essentielles par e-mail ou les mettons à votre disposition dans votre compte.
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement. À la fin de chaque période d’abonnement, la même formule est renouvelée pour la même durée et facturée sur votre moyen de paiement au prix alors en vigueur, sauf si vous résiliez avant la fin de la période (section 5).
• Si une formule comprend un essai gratuit ou un prix de lancement, le prix normal est facturé automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement, sauf si vous résiliez avant. Chaque personne ne peut bénéficier d’un essai gratuit qu’une seule fois.
• Votre banque ou l’émetteur de votre carte peut prélever des frais, comme des frais de conversion de devises, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

Nous pouvons modifier le prix d’une formule pour les périodes à venir. Nous vous informerons de tout changement de prix de votre abonnement au moins 30 jours avant sa prise d’effet, par e-mail ou dans l’Application. Le nouveau prix s’applique à compter de votre premier renouvellement après cette date. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant le renouvellement ; le changement ne vous sera alors pas appliqué.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans avoir à vous justifier, sur votre page de compte à l’adresse https://lock-wheel-vpn.com/account ou en écrivant à contact@evrius.com depuis l’adresse e-mail de votre compte. La résiliation met fin au prochain renouvellement. Vous conservez Premium jusqu’à la fin de la période déjà payée ; l’abonnement prend ensuite fin et vous n’êtes plus débité.

Hors votre droit de rétractation (section 6) et vos droits légaux en cas de défaut du Service (section 12), aucun remboursement n’est accordé pour la partie restante d’une période en cas de résiliation. La désinstallation de l’Application ou la suppression de votre compte sur un appareil ne résilie pas à elle seule un abonnement ; toutefois, lorsque nous supprimons votre compte à votre demande, nous mettons fin aux renouvellements des abonnements achetés sur le Site.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un contrat d’abonnement dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit ne s’applique qu’au premier achat d’un abonnement, et non à ses renouvellements automatiques.

Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@evrius.com ou par courrier à EVRIUS s.r.o., Kaprova 42/14, 110 00 Praha 1 – Staré Město, Czech Republic. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la section 20, mais ce n’est pas obligatoire. Le délai est respecté si vous envoyez votre notification avant l’expiration des 14 jours.

L’accès au Service commence immédiatement après le paiement. Lors du paiement, nous vous demandons donc de solliciter expressément le début de l’exécution du Service pendant le délai de rétractation, et de reconnaître que :

• si vous vous rétractez, vous devez payer un montant proportionnel à la part du Service fournie jusqu’au moment où vous nous informez de votre rétractation, par rapport à l’intégralité de la période achetée ;
• vous perdez votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, par exemple lorsqu’une période d’abonnement inférieure à 14 jours a pris fin.

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part au titre de ce contrat, déduction faite du montant proportionnel décrit ci-dessus, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la réception de votre notification. Nous procédons au remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Votre accès Premium prend fin lorsque la rétractation prend effet.

Si vous n’avez pas expressément demandé un début d’exécution immédiat, ou si nous n’avons pas recueilli votre reconnaissance, vous n’avez rien à payer pour le Service fourni pendant le délai de rétractation.

Hors rétractation (section 6) et défauts (section 12), les paiements ne sont pas remboursables. Nous pouvons néanmoins proposer un remboursement au cas par cas, à notre discrétion, par exemple après un problème technique de notre fait. Un tel remboursement ne crée aucune obligation dans d’autres cas. Pour demander un remboursement, écrivez à contact@evrius.com en indiquant l’adresse e-mail de votre compte et la date du paiement. Les remboursements d’achats effectués via une boutique d’applications sont traités par cette boutique selon ses propres règles.

Si le paiement d’un renouvellement échoue, nous ou notre prestataire de services de paiement pouvons tenter de débiter à nouveau votre moyen de paiement au cours des jours suivants. Pendant cette période de grâce, vous conservez Premium, et nous vous envoyons un e-mail vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement ne peut toujours pas être encaissé à la fin de la période de grâce, l’abonnement prend fin et Premium s’arrête. Vous pouvez souscrire un nouvel abonnement à tout moment.

Si vous contestez un paiement auprès de votre banque (rétrofacturation) sans nous avoir contactés au préalable, nous pouvons suspendre l’abonnement jusqu’au règlement du litige. Cela n’affecte pas votre droit de contester un paiement non autorisé.

Un abonnement peut être utilisé sur 5 appareils maximum simultanément, sauf si la formule achetée prévoit un nombre différent. Si vous vous connectez sur un appareil qui fait dépasser la limite à votre compte, l’appareil utilisé le moins récemment est automatiquement déconnecté. Vous pouvez le reconnecter ; un autre appareil sera alors déconnecté. Vous ne pouvez pas contourner la limite d’appareils ni laisser des personnes extérieures à votre foyer utiliser votre compte.

Vous ne pouvez utiliser le Service que de manière licite et sans nuire à autrui. En particulier, vous ne devez pas utiliser le Service pour :

• commettre, préparer ou encourager un crime ou toute autre activité illégale, y compris la fraude et l’usurpation d’identité ;
• créer, consulter, stocker ou diffuser des contenus pédopornographiques, ou tout contenu illégal là où vous-même ou le destinataire vous trouvez ;
• porter atteinte au droit d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris par le partage de fichiers non autorisé ;
• envoyer des spams ou des messages de masse non sollicités, ou mener des campagnes d’hameçonnage ;
• attaquer, sonder ou perturber un réseau, un système ou un appareil, y compris par des attaques par déni de service, des balayages de ports, des tentatives de force brute, ou la diffusion de logiciels malveillants ou de trafic de botnet ;
• harceler, menacer ou traquer quiconque, ou inciter à la violence ou à la haine ;
• perturber le Service ou nos serveurs, les surcharger délibérément, ou tenter d’y accéder sans autorisation, ou d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ;
• revendre, concéder en sous-licence ou fournir commercialement le Service à des tiers, ou créer des comptes en masse ou par des moyens automatisés ;
• abuser des essais gratuits ou des promotions, par exemple en créant plusieurs comptes.

Comme nous ne surveillons ni n’enregistrons votre trafic, nous ne contrôlons pas ce que vous faites via le Service. Vous demeurez entièrement responsable de votre activité en ligne. Nous donnons suite aux signalements d’abus crédibles et pouvons limiter les schémas de trafic manifestement abusifs, comme le trafic de courrier sortant utilisé pour le spam, afin de protéger le Service et ses utilisateurs.

Pour signaler un abus ou une atteinte à la propriété intellectuelle en lien avec le Service, écrivez à contact@evrius.com. Comme nous ne conservons aucun journal d’activité, nous ne pouvons pas identifier quel utilisateur, le cas échéant, était connecté à un serveur VPN à un moment donné.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et rapide, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes de réseaux ou de prestataires échappant à notre contrôle, ou de mesures prises par des fournisseurs d’accès à Internet ou des gouvernements. Dans la mesure du possible, nous annoncerons à l’avance les maintenances planifiées.

Nous pouvons modifier le Service, par exemple en ajoutant ou en supprimant des localisations de serveurs ou des fonctionnalités, ou en mettant à jour l’Application. Si une modification a un effet négatif plus que mineur sur un abonnement payant, nous vous en informerons à l’avance, de manière claire et sur un support durable tel que l’e-mail. Vous pourrez alors résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification ou notre notification, la date la plus tardive étant retenue, et nous vous rembourserons la partie non utilisée de la période payée. Il peut être nécessaire d’installer des mises à jour pour continuer à utiliser le Service en toute sécurité.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de droits légaux en cas de défaut de conformité du Service au contrat, en vertu des dispositions du Code civil tchèque relatives aux contenus et services numériques et des lois transposant la directive (UE) 2019/770. Ces droits comprennent celui d’obtenir la mise en conformité du Service et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, celui d’obtenir une réduction proportionnelle du prix ou de mettre fin au contrat. Ces droits ne peuvent être ni exclus ni limités.

Pour formuler une réclamation, écrivez à contact@evrius.com en décrivant le problème. Les journaux partagés depuis l’Application (Réglages > À propos > Partager les journaux) peuvent nous aider à en trouver la cause. Nous accusons réception de la réclamation et la traitons sans retard excessif, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, sauf si nous convenons avec vous d’un délai plus long.

Le Service, l’Application, le Site et leur contenu, y compris le nom et le logo Lock Wheel VPN, appartiennent à EVRIUS s.r.o. ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits. Votre droit d’utiliser l’Application est défini dans le CLUF. Les composants open source inclus dans l’Application sont soumis à leurs propres licences, comme décrit dans le CLUF.

Si vous nous faites part de commentaires ou de suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez également nous demander de supprimer votre compte, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre votre compte ou mettre fin au contrat si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, en particulier la section 10, ou si la loi ou une autorité publique nous l’impose. Lorsque cela est raisonnable, nous vous avertirons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au manquement. Nous vous en indiquerons le motif, sauf si la loi l’interdit. Si nous mettons fin au contrat pour une raison autre qu’un manquement de votre part, nous vous rembourserons la partie non utilisée de toute période payée.

Nous pouvons cesser de fournir le Service dans son ensemble moyennant un préavis d’au moins 60 jours, et nous rembourserons la partie non utilisée de toute période payée.

Les sections qui, par nature, doivent continuer à s’appliquer après la fin du contrat, comme les sections 13, 15, 16, 17 et 19, survivent à la résiliation.

Hors les engagements pris dans les présentes Conditions et vos droits légaux, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne prenons aucun autre engagement, notamment quant à l’adéquation du Service à un usage particulier de votre part allant au-delà de sa description, ou quant au fait qu’il vous rendra anonyme ou indétectable. Nous ne sommes pas responsables des sites web ou services tiers auxquels vous accédez via le Service.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de décès ou de dommage corporel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris notre responsabilité envers les consommateurs au titre des règles impératives de protection des consommateurs.

Sous cette réserve, et dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes responsables que des dommages qui constituaient une conséquence prévisible de notre manquement au moment de la conclusion du contrat ;
• nous ne sommes pas responsables de la perte de données dont vous n’avez pas fait de sauvegarde, du manque à gagner ou de la perte d’activité, ni des dommages résultant de votre violation des présentes Conditions ou de la loi ;
• notre responsabilité totale découlant du Service ou en lien avec celui-ci sur toute période de 12 mois est limitée au montant que vous nous avez versé pour le Service au cours de ces 12 mois, ou à 50 EUR si vous n’avez rien payé. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où des règles impératives ne la permettent pas.

Nous ne sommes pas responsables des manquements ou retards causés par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle, tels que les catastrophes naturelles, la guerre, les pannes de réseaux ou de prestataires tiers, ou les décisions des autorités publiques.

Si vous utilisez le Service dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les dispositions suivantes s’appliquent également à vous. La section 6 ne s’applique pas. Vous nous indemniserez des réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables résultant de votre violation de la section 10. Dans la mesure permise par la loi, les articles 1799 et 1800 du Code civil tchèque relatifs aux contrats d’adhésion ne s’appliquent pas.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs valables, comme des évolutions du Service, de la loi ou de nos dispositifs de paiement ou de sécurité. Nous vous informerons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur prise d’effet, par e-mail ou dans l’Application. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant la prise d’effet de la modification, et nous vous rembourserons la partie non utilisée de toute période payée. Si vous continuez à utiliser le Service après la prise d’effet de la modification, vous acceptez les nouvelles Conditions. Les modifications ne s’appliquent pas aux périodes déjà payées, sauf si elles sont imposées par la loi ou uniquement à votre avantage.

Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou en lien avec elles sont régis par le droit de la République tchèque, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit de ce pays.

Les tribunaux de la République tchèque sont compétents. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre pays de résidence, et nous ne pouvons vous assigner que devant ceux-ci.

Veuillez d’abord nous contacter à contact@evrius.com. La plupart des problèmes peuvent ainsi être résolus rapidement. Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre un litige, vous pouvez vous adresser à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, www.coi.cz/en. Si vous résidez dans un autre pays de l’UE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider pour les litiges transfrontaliers. Le recours au règlement extrajudiciaire n’affecte pas votre droit de saisir la justice.

Le respect du droit de la consommation est contrôlé par l’Inspection tchèque du commerce, et celui de la protection des données personnelles par l’Office tchèque pour la protection des données personnelles (www.uoou.gov.cz).

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l’attention de : EVRIUS s.r.o., Kaprova 42/14, 110 00 Praha 1 – Staré Město, Czech Republic, e-mail : contact@evrius.com
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : abonnement Lock Wheel VPN (formule : ____________)
• Commandé le : ____________
• Nom du consommateur : ____________
• Adresse e-mail du compte : ____________
• Adresse du consommateur : ____________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
• Date : ____________

• Les présentes Conditions, ainsi que le CLUF, la Politique de confidentialité et les informations affichées lors du paiement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.
• Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions restent en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.
• Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas céder les droits que vous tirez des présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons céder le contrat à un successeur de notre activité, à condition que cela ne réduise pas vos droits. Nous vous en informerons à l’avance, et vous pourrez mettre fin au contrat si vous vous y opposez.
• Les présentes Conditions sont conclues en anglais. Nous conservons une trace du contrat conclu, qui se compose des présentes Conditions et des détails de votre commande. La version en vigueur des Conditions est toujours disponible à l’adresse https://lock-wheel-vpn.com/terms, et nous vous enverrons sur demande la version applicable à votre achat.

EVRIUS s.r.o., Kaprova 42/14, 110 00 Praha 1 – Staré Město, Czech Republic. E-mail : contact@evrius.com. Téléphone : +420 608 871 136.